Conformité Légale
Wraqi s’assure scrupuleusement de se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur dans le Royaume
- Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
- Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité
- Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
- Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
- Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, y compris la protection du consommateur en ligne
- Loi n° 24-96 consolidée relative à la poste et aux télécommunications, telle qu’elle a été modifiée et complétée
- Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données