Mentions Légales
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s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi N°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Les usagers sont susceptibles de communiquer à
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des données à caractère personnel les concernant. Ces données seront utilisées pour les finalités suivantes :
- • Inscription manuelle en ligne pour accès à l’application.
- • Inscription en ligne à l’aide d’une carte d’identité électronique pour accès direct à l’application.
- • Demande en ligne de légalisation de signature.
- • Demande de copie conforme.
- • Traitement et suivi des documents déposés en ligne.
- • Gestion des documents soumis par les citoyens pour tout type de service.
- • Gestion des documents en attente de traitement pour tout type de service.
- • Gestion des resoumissions et des renouvellements des documents soumis.
- • Consultation et vérification des documents certifiés ou légalisés.
- • Traitement des documents en attente de signature et des documents bientôt expirés.
- • Génération d’un registre de légalisation pour la gestion et le suivi des procédures de légalisation
- • Inscription d’un organisme.
- • Prise d’un rendez-vous à l’établissement le plus proche.
Destinataires de vos données
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peut partager vos données personnelles et donner un accès aux personnels autorisés de ses services et toute personne habilitée à traiter vos données.
Vos données personnelles peuvent également être transmises à des fournisseurs prestataires de services et partenaires dans le but de vous fournir des services.
Aucun transfert n’est réalisé hors du territoire Marocain. Toutefois,
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se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.
Conservation de vos données personnelles
Vos données personnelles sont conservées seulement pendant la durée nécessaire à la réalisation de l’objet pour lequel elles ont été recueillies, pour répondre aux exigences légales auxquelles elle est assujettie et pendant la durée nécessaire pour assurer la protection de ses intérêts légitimes.
Sécurité des données personnelles
En application des articles 23 et suivants de la loi N° 09-08 promulguée par le Dahir N° 1-09-15 du 22 Safar 1430,
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met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.
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Vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification et d’opposition, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, au traitement de vos données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : La Marocaine Electroniques des eServices 10 Rue Sanaa 1er étage appt 5 Hassan, Rabat.